Document parlementaire 41K0661

Projet de loi portant approbation de la Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, faite à La Haye, le 4 mai 1971. (Droit international privé)

Fiche complète
16/08/1973
Vote Chambre 14/11/1973
Vote Sénat 16/01/1975
Date de la loi 10/02/1975
Date moniteur 07/05/1975
Moniteur n° 88
Documents principaux 00/000-K0661/001-1972-1973
00/000-S0493/001-1974-1975
Document Chambre   41K0661
PROJET DE LOI
Date de dépôt 16/08/1973
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 09/10/1973
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 14/11/1973
Document Sénat   42S0493
FARDE
Date de dépôt 08/01/1975
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 16/01/1975
Sous-documents
002 08/01/1975 RAPPORT
Auteur(s) Boey (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier 07/11/1973   EN DISCUSSION
07/11/1973   ADOPTE
Incident 07/11/1973   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 14/11/1973   EN DISCUSSION
14/11/1973   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES EXTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier 15/01/1975   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 16/01/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE