Document parlementaire 41K0658

Projet de loi modifiant la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales. (Majoration des amendes - Adaptation du taux des décimes additionnels)

Fiche complète
13/07/1973
Vote Chambre 06/03/1975
Vote Sénat 12/06/1975
Date de la loi 25/06/1975
Date moniteur 24/07/1975
Moniteur n° 141
Documents principaux 00/000-K0658/001-1972-1973
00/000-S0551/001-1974-1975
Document Chambre   41K0658
PROJET DE LOI
Date de dépôt 13/07/1973
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 09/10/1973
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 06/03/1975
Date de caducité 31/01/1974
Relevé de caducité 26/06/1974
Document Sénat   42S0551
FARDE
Date de dépôt 06/03/1975
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 12/06/1975
Sous-documents
002 13/05/1975 RAPPORT
Auteur(s) Calewaert (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier 26/02/1975   EN DISCUSSION
26/02/1975   ADOPTE
Incident 26/02/1975   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 06/03/1975   EN DISCUSSION
06/03/1975   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier 29/05/1975   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 12/06/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | AMENDES PENALES | PEREQUATION