Document parlementaire 41K0610

Proposition de loi modifiant la loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion. (Exemption - Remplacement de l'expression "sourds-muets" par les termes "sourds" et "muets")

	Fiche complète
	13/06/1973
Documents principaux	00/000-K0610/001-1972-1973
Document Chambre	41K0610 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/06/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, De Beul (Auteur) , Willy, Kuijpers (Auteur) , Evrard, Raskin (Auteur) , Joannes, Olaerts (Auteur) , Ludo, Sels (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	RADIO ET TELEVISION | TAXES