Document parlementaire 41K0608

Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1958 relative au cumul médico-pharmaceutique et l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales. (Limitation du nombre d'officines - Pharmacies - Création de deux commissions d'implantation et d'une commission d'appel)

	Fiche complète
	07/06/1973
Vote Chambre	06/12/1973
Vote Sénat	04/07/1973
Date de la loi	17/12/1973
Date moniteur	23/01/1974
Moniteur n°	15
Documents principaux	00/000-K0608/001-1972-1973 00/000-S0350/001-1972-1973 00/000-S0385/001-1972-1973 00/000-S0386/001-1972-1973 00/000-S0387/001-1972-1973 00/000-S0391/001-1972-1973 00/000-S0397/001-1972-1973 00/000-S0408/001-1972-1973 00/000-S0409/001-1972-1973 00/000-S0411/001-1972-1973
Document Chambre	41K0608 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/06/1973
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	07/06/1973
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	06/12/1973
Sous-documents	002 12/06/1973 AMENDEMENT Auteur(s) Niemegeers (Auteur) Michel (Auteur) Duerinck (Auteur) Geldolf (Auteur)   003 13/06/1973 AMENDEMENT Auteur(s) Namèche (Auteur)   004 14/06/1973 AMENDEMENT Auteur(s) Plasman (Auteur)   005 20/06/1973 RAPPORT Auteur(s) Coens (Auteur)   006 05/07/1973 PROJET AMENDE Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)   007 09/10/1973 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Auteur(s) NOT FOUND ()   008 05/11/1973 AMENDEMENT Auteur(s) Degroeve (Auteur)   009 13/11/1973 AMENDEMENT Auteur(s) Payfa (Auteur) Les amendements de M. Payfa ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.   010 22/11/1973 RAPPORT Auteur(s) Coens (Auteur)   011 22/11/1973 AMENDEMENT Auteur(s) Payfa (Auteur) Helguers (Auteur) Defosset (Auteur) Damseaux (Auteur) L'amendement de M. Payfa a été redéposé après rapport; il n'a pas été réimprimé.   012 27/11/1973 AMENDEMENT Auteur(s) Gillet (Auteur)   013 28/11/1973 AMENDEMENT Auteur(s) Damseaux (Auteur) Poswick (Auteur)   014 04/12/1973 RAPPORT COMPLEMENTAIRE Auteur(s) Coens (Auteur)
Document Sénat	41S0350 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	21/06/1973
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	04/07/1973
Document Sénat Document suivant	41S0385 RAPPORT
Date de dépôt	03/07/1973
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alphonsus, Verbist (Auteur)
Document Sénat Document suivant	41S0386 AMENDEMENT
Date de dépôt	03/07/1973
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Émile, Henckaerts (Auteur) , Émile, Cuvelier (Auteur) , Joanna, Nauwelaerts-Thues (Auteur) , Gaston, Paque (Auteur) , Joseph, Wyninckx (Auteur) , Jacques, Hambye (Auteur)
Document Sénat Document suivant	41S0387 AMENDEMENT
Date de dépôt	03/07/1973
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jacques, Hambye (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur) , Hubert, Leynen (Auteur)
Document Sénat Document suivant	41S0391 AMENDEMENT
Date de dépôt	03/07/1973
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Robert, Vandezande (Auteur)
Document Sénat Document suivant	41S0397 AMENDEMENT
Date de dépôt	03/07/1973
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur)
Document Sénat Document suivant	41S0408 AMENDEMENT
Date de dépôt	04/07/1973
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Commission/Commissie (Auteur)
Commentaire	Amendements au texte adopté en première lecture
Document Sénat Document suivant	41S0409 AMENDEMENT
Date de dépôt	04/07/1973
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jacques, Hambye (Auteur)
Document Sénat Document suivant	41S0411 AMENDEMENT
Date de dépôt	04/07/1973
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jacques, Hambye (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur	Coens, Daniël
Calendrier	12/06/1973   EN DISCUSSION 19/06/1973   EN DISCUSSION 19/06/1973   ADOPTE 13/11/1973   EN DISCUSSION 13/11/1973   ADOPTE 04/12/1973   EN DISCUSSION 04/12/1973   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/06/1973   EN DISCUSSION 21/06/1973   ADOPTE 28/11/1973   EN DISCUSSION 29/11/1973   RENVOYE EN COMMISSION 06/12/1973   EN DISCUSSION 06/12/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	03/07/1973   RENVOYE EN COMMISSION 04/07/1973   EN DISCUSSION 04/07/1973   AMENDE
Incident
4. COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident	Date avis Conseil d'État : 09/10/1973
Mots-clés libres	MEDECINE