Document parlementaire 41K0592

Proposition de loi relative au contrôle parlementaire des dépenses publiques. (Moyens insuffisants - Dépôt tardif des budgets - Collaboration de l'Inspection des Finances : contrôle d'efficacité et émission d'avis

	Fiche complète
	06/06/1973
Documents principaux	00/000-K0592/001-1972-1973
Document Chambre	41K0592 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/06/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	François,Louis,Eugène, Perin (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | CONTROLE