Document parlementaire 41K0586

Proposition de loi modifiant certaines dispositions des lois coordonnées relatives au contrat d'emploi. (Protection automatique - Augmentation des montants - Adaptation des délais de préavis)

	Fiche complète
	30/05/1973
Documents principaux	00/000-K0586/001-1972-1973
Document Chambre	41K0586 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/05/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Paul,Jean,Théodore, Delforge (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL