Document parlementaire 41K0572

Projet de loi modifiant les articles 32, 4°, 5° et 7°, 33 et 34 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.(Actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou d'usufruit d'immeubles - Dépassement du délai d'enregistrement - Amende)

Fiche complète
09/03/1972
Vote Chambre 07/06/1973
Vote Sénat 23/05/1973
Date de la loi 25/06/1973
Date moniteur 13/07/1973
Moniteur n° 134
Documents principaux 00/000-S0253/001-1971-1972
00/000-S0247/001-1972-1973
00/000-K0572/001-1972-1973
Document Sénat   41S0253
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 09/03/1972
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Jean, Goffart (Auteur)
, Pierre, Leroy (Auteur)
, Jacques, Lepaffe (Auteur)
Date de fin 23/05/1973
Document Sénat
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  41S0247
RAPPORT
Date de dépôt 16/05/1973
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Servais, Thomas (Auteur)
Document Chambre   41K0572
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 24/05/1973
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 24/05/1973
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 07/06/1973
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 29/05/1973   EN DISCUSSION
29/05/1973   ADOPTE
Incident 29/05/1973   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 07/06/1973   EN DISCUSSION
07/06/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 23/05/1973   EN DISCUSSION
23/05/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS