Document parlementaire 41K0557

Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 1968 modifiant les lois du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, du 15 juin 1899 comprenant le Titre II du Code de procédure pénale militaire et du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Nomination d'un premier substitut dans les arrondissements de Marche et de Neufchâteau)

Fiche complète
15/05/1973
Documents principaux 00/000-K0557/001-1972-1973
Document Chambre   41K0557
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 15/05/1973
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/06/1973
Date d'envoi 20/06/1973
Auteur(s) Henri, Pierret (Auteur)
, Marcel, Remacle (Auteur)
, Eugène, Charpentier (Auteur)
, André, Damseaux (Auteur)
, Charles-Ferdinand, Nothomb (Auteur)
Sous-documents
002 17/01/1974 RAPPORT
Auteur(s) Van Lidth de Jeude (Auteur)
 
Date de caducité 31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Van Lidth de Jeude, Georges
Calendrier 09/01/1974   EN DISCUSSION
09/01/1974   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL