Document parlementaire 41K0549

Proposition de loi modifiant l'article 22 de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. (Années de services ecclésiastiques - Prise en compte des services prestés par les prêtres missionnaires en Afrique)

	Fiche complète
	09/05/1973
Documents principaux	00/000-K0549/001-1972-1973
Document Chambre	41K0549 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/05/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/05/1973
Date d'envoi	23/05/1973
Auteur(s)	Mathieu, Rutten (Auteur) , Robert, Van Rompaey (Auteur) , Georges, Monard (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/12/1973   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES