Document parlementaire 41K0548

Proposition de loi relative à l'aménagement de parkings en surface. (Cadre de verdure obligatoire)

	Fiche complète
	03/05/1973
Documents principaux	00/000-K0548/001-1972-1973
Document Chambre	41K0548 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/05/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/05/1973
Date d'envoi	09/05/1973
Auteur(s)	Fernand,Marie,André, Vandamme (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	URBANISME