Document parlementaire 41K0537

Proposition de loi relative à la création d'une Commission nationale de coordination et de contrôle de l'informatique. (Contrôle parlementaire - Protection de la personne humaine - Extension de la notion de service public)

	Fiche complète
	24/04/1973
Documents principaux	00/000-K0537/001-1972-1973
Document Chambre	41K0537 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/04/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Alfred, Scokaert (Auteur) , Hervé, Brouhon (Auteur) , Jos, Van Elewyck (Auteur) , Aimé, Van Lent (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES