Document parlementaire 41K0536

Proposition de loi modifiant la réglementation sur la régularisation des périodes d'études, conformément au régime des pensions pour travailleurs salariés. (Suppression du délai)

	Fiche complète
	24/04/1973
Documents principaux	00/000-K0536/001-1972-1973
Document Chambre	41K0536 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/04/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/05/1973
Date d'envoi	09/05/1973
Auteur(s)	Ivo, Van Herreweghe (Auteur) , Robrecht, Devos (Auteur) , Adhémar, Deneir (Auteur) , Leopold, Verhenne (Auteur) , Karel, Blanckaert (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/06/1973   EN DISCUSSION 23/10/1973   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES