Document parlementaire 41K0510

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967, déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes, modifié par les arrêtés royaux des 4 février 1968, 22 novembre 1968, 7 juillet 1969, 28 octobre 1971 et 17 avril 1972. (Enfant handicapé - Fixation du montant de la prime)

	Fiche complète
	21/03/1973
Documents principaux	00/000-K0510/001-1972-1973
Document Chambre	41K0510 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/03/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/04/1973
Date d'envoi	04/04/1973
Auteur(s)	André, De Beul (Auteur) , Pieter, Leys (Auteur) , Luc, Vansteenkiste (Auteur) , Emiel, Vansteenkiste (Auteur) , Nelly, Maes (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT