Document parlementaire 41K0509

Proposition de loi modifiant la loi du 18 mai 1912 sur les pensions du personnel enseignant. (Mandat politique - Calcul sur la moyenne des cinq années les plus favorables)

	Fiche complète
	21/03/1973
Documents principaux	00/000-K0509/001-1972-1973
Document Chambre	41K0509 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/03/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/04/1973
Date d'envoi	04/04/1973
Auteur(s)	Frank, Swaelen (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur) , Albert, Van Hoorick (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	d'Alcantara, Adhémar
Calendrier	29/05/1973   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES