Document parlementaire 41K0487

Proposition de loi modifiant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires. (Droit d'enquête - Conseils culturels)

	Fiche complète
	27/02/1973
Documents principaux	00/000-K0487/001-1972-1973
Document Chambre	41K0487 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/02/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/04/1973
Date d'envoi	24/04/1973
Auteur(s)	Henri, Boel (Auteur) , Marcel, Duerinck (Auteur) , Jozef, Cools (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENQUETE PARLEMENTAIRE