Document parlementaire 41K0465

Proposition de loi portant modification du Code électoral en vue du règlement des élections dans l'arrondissement électoral de Bruxelles. (Clarification de la situation sur le plan linguistique)

	Fiche complète
	07/12/1972
Documents principaux	00/000-K0465/001-1972-1973
Document Chambre	41K0465 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/12/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Fernand,Jozef, Colla (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL