Document parlementaire 41K0459

Proposition de loi sur le reclassement obligatoire des ouvriers et employés des entreprises industrielles, commerciales, de distribution, bancaires ou d'intérêt public, frappées par des fermetures ou des licenciements, afin d'assurer la garantie et la sécurité de l'emploi.

	Fiche complète
	07/12/1972
Documents principaux	00/000-K0459/001-1972-1973
Document Chambre	41K0459 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/12/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/02/1973
Date d'envoi	13/02/1973
Auteur(s)	Gaston, Moulin (Auteur) , Léon, Defosset (Auteur) , Robert, Moreau (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur	Copée-Gerbinet, Germaine
Calendrier	16/05/1973   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | FERMETURE D'ENTREPRISES