Document parlementaire 41K0447

Projet de loi prorogeant la loi du 29 janvier 1964 tendant à protéger les loyers des habitations modestes.

	Fiche complète
	20/11/1972
Vote Chambre	22/02/1973
Vote Sénat	14/03/1973
Date de la loi	19/03/1973
Date moniteur	24/03/1973
Moniteur n°	59
Documents principaux	00/000-K0447/001-1972-1973 00/000-S0113/001-1972-1973
Document Chambre	41K0447 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/11/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	07/12/1972
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/02/1973
Sous-documents	002 15/02/1973 RAPPORT Auteur(s) Bourgeois (Auteur)
Document Sénat	41S0113 RAPPORT
Date de dépôt	01/03/1973
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Piet, Vermeylen (Auteur)
Date de fin	14/03/1973
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Bourgeois, André
Calendrier	14/02/1973   EN DISCUSSION 14/02/1973   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/02/1973   EN DISCUSSION 22/02/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/03/1973   EN DISCUSSION 14/03/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER