Document parlementaire 41K0435

Proposition de loi relative à l'exercice de l'art de soigner. (Statut légal du dispensateur de soins - Protection des titres - Création du Conseil supérieur des soins et des commissions des soins)

	Fiche complète
	09/11/1972
Documents principaux	00/000-K0435/001-1972-1973
Document Chambre	41K0435 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/11/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/11/1972
Date d'envoi	14/11/1972
Auteur(s)	Daniël, Coens (Auteur) , Jean-Pierre, Grafé (Auteur) , Maria, Verlackt-Gevaert (Auteur) , Leopold, Verhenne (Auteur) , Marcel, Plasman (Auteur) , Gerard, Markey (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur	Verhenne, Leopold
Calendrier	22/05/1973   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	MEDECINE