Document parlementaire 41K0427

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 26 décembre 1938 relatif au régime des pensions du personnel communal. (Agents de police - Pension de retraite dès l'âge de 56 ans)

	Fiche complète
	31/10/1972
Documents principaux	00/000-K0427/001-1972-1973
Document Chambre	41K0427 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/10/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/02/1973
Date d'envoi	13/02/1973
Auteur(s)	Emiel, Vansteenkiste (Auteur) , Victor, Anciaux (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	16/05/1973   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | COMMUNES | PERSONNEL