Document parlementaire 41K0423

Proposition de loi modifiant la procédure relative aux litiges en matière d'impôts directs. (Dispositions donnant au plaideur les garanties de notre système judiciaire - Respect du droit de la défense - Choix entre procédure administrative ou procédure judiciaire)

Fiche complète
13/12/1971
Vote Chambre 11/03/1976
Vote Sénat 26/10/1972
Date de la loi 16/03/1976
Date moniteur 15/04/1976
Moniteur n° 75
Documents principaux 00/000-S0026/001-1971-1972
00/000-S0492/001-1971-1972
00/000-S0018/001-1972-1973
00/000-K0423/001-1972-1973
00/000-K0805/001-1975-1976
Document Sénat   41S0026
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 13/12/1971
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pierre, Ansiaux (Auteur)
Date de fin 26/10/1972
Document Sénat
Document suivant
  41S0492
RAPPORT
Date de dépôt 21/06/1972
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joannes, Kickx (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  41S0018
AMENDEMENT
Date de dépôt 24/10/1972
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre   41K0423
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 27/10/1972
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 31/10/1972
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Sous-documents
002 16/05/1973 RAPPORT
Auteur(s) Damseaux (Auteur)
 
003 01/06/1973 AMENDEMENT
Auteur(s) Vranckx (Auteur)
 
Document Chambre   42K0805
FARDE
Date de dépôt 01/03/1976
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 11/03/1976
Sous-documents
002 01/03/1976 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Kickx (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Damseaux, André
Kickx, Joannes
Calendrier 04/04/1973   EN DISCUSSION
04/04/1973   ADOPTE
12/06/1973   EN DISCUSSION
27/01/1976   EN DISCUSSION
17/02/1976   EN DISCUSSION
17/02/1976   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 07/06/1973   RENVOYE EN COMMISSION
11/03/1976   EN DISCUSSION
11/03/1976   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 25/10/1972   EN DISCUSSION
26/10/1972   EN DISCUSSION
26/10/1972   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | CONTENTIEUX ADMINISTRATIF