Document parlementaire 41K0412

Proposition de loi modifiant la loi du 21 avril 1965 portant statut des agences de voyages. (ASBL et secteur commercial mis sur un pied d'égalité - Aspect culturel du tourisme - Contrôle des ASBL)

	Fiche complète
	25/10/1972
Documents principaux	00/000-K0412/001-1972-1973
Document Chambre	41K0412 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/10/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/11/1972
Date d'envoi	14/11/1972
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , Charles, Poswick (Auteur) , Hervé, Brouhon (Auteur) , André, Magnée (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS, DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	09/05/1973   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	TOURISME