Document parlementaire 41K0406

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes. (Création de deux fédérations périphériques wallonnes : Braine-l'Alleud et La Hulpe)

	Fiche complète
	18/10/1972
Documents principaux	00/000-K0406/001-1972-1973
Document Chambre	41K0406 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/10/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/10/1972
Date d'envoi	24/10/1972
Auteur(s)	André, Saint-Remy (Auteur) , José, Desmarets (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FEDERATIONS DE COMMUNES