Document parlementaire 41K0404

Proposition de loi relative au Fonds d'assainissement pour les classes moyennes. (Octroi d'une indemnité de cessation d'activité ou d'une prime de réadaptation professionnelle - Conditions - Gestion du fonds)

	Fiche complète
	18/10/1972
Documents principaux	00/000-K0404/001-1972-1973
Document Chambre	41K0404 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/10/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/11/1972
Date d'envoi	22/11/1972
Auteur(s)	Willy, De Clercq (Auteur) , Adhémar, d'Alcantara (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE