Document parlementaire 41K0389

Proposition de loi déterminant le critère de suppression du régime dit de facilités. (Minorité linguistique inférieure à 7 % - Recensement décennal)

	Fiche complète
	11/10/1972
Documents principaux	00/000-K0389/001-1972-1973
Document Chambre	41K0389 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/10/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/11/1972
Date d'envoi	09/11/1972
Auteur(s)	Paul, Vandamme (Auteur) , Pierre, Rouelle (Auteur) , Jean, Picron (Auteur) , Pierre, Bertrand (Auteur) , Fernand, Massart (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES