Document parlementaire 41K0369

Projet de loi modifiant la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes. (Relèvement du plafond de l'en-cours des engagements du Fonds de garantie)

	Fiche complète
	18/08/1972
Vote Chambre	01/03/1973
Vote Sénat	10/05/1973
Date de la loi	21/05/1973
Date moniteur	04/08/1973
Moniteur n°	150
Documents principaux	00/000-K0369/001-1971-1972 00/000-S0199/001-1972-1973
Document Chambre	41K0369 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/08/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/10/1972
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	01/03/1973
Sous-documents	002 21/02/1973 RAPPORT Auteur(s) De Vidts (Auteur)
Document Sénat	41S0199 RAPPORT
Date de dépôt	25/04/1973
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Gaston, Paque (Auteur)
Date de fin	10/05/1973
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	De Vidts, Paul,Aimé
Calendrier	14/02/1973   EN DISCUSSION 14/02/1973   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/02/1973   EN DISCUSSION 01/03/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/05/1973   EN DISCUSSION 10/05/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT