Document parlementaire 41K0364

Projet de loi relatif à l'entrée en vigueur et à l'exécution de l'article 104 de la Constitution. (Cinq Cours d'appel)

	Fiche complète
	13/07/1972
Vote Chambre	20/06/1974
Vote Sénat	22/05/1974
Date de la loi	26/06/1974
Date moniteur	06/07/1974
Moniteur n°	129
Documents principaux	00/000-K0364/001-1971-1972 00/000-S0052/001-1973-1974 00/000-S0152/001-1973-1974 00/000-S0105/001-0000-1974 00/000-K0071/001-0000-1974
Document Chambre	41K0364 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/07/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/10/1972
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/11/1973
Sous-documents	002 13/09/1972 AMENDEMENT Auteur(s) Raskin (Auteur)   003 06/06/1973 AMENDEMENT Auteur(s) Jeunehomme (Auteur) Baert (Auteur)   004 13/06/1973 AMENDEMENT Auteur(s) Saint-Remy (Auteur) Delporte (Auteur) Van Lidth de Jeude (Auteur)   005 29/10/1973 RAPPORT Auteur(s) Van Lidth de Jeude (Auteur) Duerinck (Auteur)
Document Sénat	41S0052 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	08/11/1973
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat Document suivant	41S0152 RAPPORT
Date de dépôt	16/01/1974
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Rombaut (Auteur)
Document Sénat	42S0105 FARDE
Date de dépôt	15/05/1974
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	22/05/1974
Sous-documents	002 16/05/1974 AMENDEMENT Auteur(s) Cooreman (Auteur) Van Bogaert (Auteur) Pede (Auteur) Coppieters (Auteur) Dupont (Auteur)   003 22/05/1974 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre	42K0071 PROJET AMENDE
Date de dépôt	24/05/1974
Type de document	04 PROJET AMENDE
Date d'envoi	28/05/1974
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	20/06/1974
Sous-documents	002 07/06/1974 RAPPORT Auteur(s) Baert (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Lidth de Jeude, Georges,Octave,Marie Duerinck, Marcel,Marie,Octave Baert, Frans,Frederik,August
Calendrier	23/05/1973   EN DISCUSSION 06/06/1973   EN DISCUSSION 13/06/1973   EN DISCUSSION 20/06/1973   EN DISCUSSION 24/10/1973   EN DISCUSSION 24/10/1973   ADOPTE 05/06/1974   EN DISCUSSION 05/06/1974   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/11/1973   EN DISCUSSION 08/11/1973   ADOPTE 19/06/1974   EN DISCUSSION 20/06/1974   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/05/1974   EN DISCUSSION 22/05/1974   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | DROIT PUBLIC | CONSTITUTION