Document parlementaire 41K0362

Proposition de loi modifiant l'article 57 du Code civil. (Déclaration de naissance - Enfants naturels - Nom des parents)

	Fiche complète
	12/07/1972
Documents principaux	00/000-K0362/001-1971-1972
Document Chambre	41K0362 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/07/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/10/1972
Date d'envoi	18/10/1972
Auteur(s)	Robert, Gheysen (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Marcel, Duerinck (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur) , Robert, Van Rompaey (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ETAT CIVIL