Document parlementaire 41K0357

Proposition de loi portant interdiction de la publicité faite au moyen d'avions. (Lutte contre le bruit - Non-respect des règles de sécurité)

	Fiche complète
	07/07/1972
Documents principaux	00/000-K0357/001-1971-1972
Document Chambre	41K0357 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/07/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/10/1972
Date d'envoi	18/10/1972
Auteur(s)	Fernand, Vandamme (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PUBLICITE | BRUIT