Document parlementaire 41K0353

Proposition de loi portant abrogation de la loi du 25 juin 1921 frappant d'un droit de suite les ventes publiques d'oeuvres d'art. (Absence de réciprocité entre la Belgique et les pays étrangers)

	Fiche complète
	05/07/1972
Documents principaux	00/000-K0353/001-1971-1972
Document Chambre	41K0353 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/07/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1972
Date d'envoi	11/10/1972
Auteur(s)	Frans, Grootjans (Auteur) , Willy, De Clercq (Auteur) , Karel, Poma (Auteur) , Albert, Van Hoorick (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA CULTURE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | VENTE