Document parlementaire 41K0352

Proposition tendant à instituer une commission d'enquête parlementaire sur les conditions dans lesquelles ont été conclus certains contrats entre divers pouvoirs publics et les sociétés du groupe "Compagnie de Promotion" (ex-consortium des parkings) connu sous le sigle CDP et dans lesquelles ont été accordés ou promis des avantages, aides, etc. aux dites sociétés.

Fiche complète
05/07/1972
Documents principaux 00/000-K0352/001-1971-1972
Document Chambre   41K0352
PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Date de dépôt 05/07/1972
Type de document 20 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Prise en considération 11/10/1972
Date d'envoi 11/10/1972
Auteur(s) Georges, Clerfayt (Auteur)
, Roger, Nols (Auteur)
, Marcel, Piron (Auteur)
, Louis, Van Geyt (Auteur)
, Victor, Anciaux (Auteur)
, François, Perin (Auteur)
Sous-documents
002 22/05/1973 RAPPORT
Auteur(s) Pêtre (Auteur)
 
Date de caducité 31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur Pêtre, René
Calendrier 15/05/1973   REJETE
Incident
Mots-clés libres ENQUETE PARLEMENTAIRE