Document parlementaire 41K0325

Proposition de loi modifiant l'article 4, § 1 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (Rédaction de l'acte introductif d'instance - Choix de la langue dans les six communes périphériques de l'agglomération bruxelloise)

	Fiche complète
	28/06/1972
Documents principaux	00/000-K0325/001-1971-1972
Document Chambre	41K0325 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Pierre, Havelange (Auteur) , Jean, Boon (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES | BRUXELLES-CAPITALE