Document parlementaire 41K0318

Projet de loi tendant à la répression des fausses informations relatives à des attentats graves et modifiant les articles 327 à 330bis du Code pénal. (Introduction de peines sévères à l'égard de ceux qui auront méchamment et faussement fait croire à un danger d'attentat grave - Fausses alertes)

Fiche complète
20/06/1972
Vote Chambre 29/06/1972
Vote Sénat 22/06/1972
Date de la loi 04/07/1972
Date moniteur 29/07/1972
Moniteur n° 146
Documents principaux 00/000-S0432/001-1971-1972
00/000-S0435/001-1971-1972
00/000-K0318/001-1971-1972
Document Sénat   41S0432
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/06/1972
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 22/06/1972
Document Sénat
Document suivant
  41S0435
RAPPORT
Date de dépôt 20/06/1972
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, de Stexhe (Auteur)
Document Chambre   41K0318
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 23/06/1972
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 28/06/1972
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 29/06/1972
Sous-documents
002 28/06/1972 RAPPORT
Auteur(s) Bourgeois (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Bourgeois, André
Calendrier 21/06/1972   EN DISCUSSION
27/06/1972   EN DISCUSSION
27/06/1972   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 29/06/1972   EN DISCUSSION
29/06/1972   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 22/06/1972   EN DISCUSSION
22/06/1972   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | COUPS ET BLESSURES