Document parlementaire 41K0316

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juin 1971 portant modification des lois relatives au Conseil d'Etat. (Incompatibilité des mandats - Réparation d'un oubli)

	Fiche complète
	22/06/1972
Documents principaux	00/000-K0316/001-1971-1972
Document Chambre	41K0316 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/06/1972
Date d'envoi	28/06/1972
Auteur(s)	Alfred, Scokaert (Auteur) , André, Baudson (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT