	Fiche complète
	21/06/1972
Documents principaux	00/000-K0314/001-1971-1972
Document Chambre	41K0314 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/06/1972
Date d'envoi	28/06/1972
Auteur(s)	Marcel, Payfa (Auteur) , Leopold, Niemegeers (Auteur) , Hector, Goemans (Auteur) , Richard, Van Leemputten (Auteur) , Germaine, Copée-Gerbinet (Auteur) , Maria, Verlackt-Gevaert (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur	Coens, Daniël
Calendrier	24/10/1972 EN DISCUSSION 14/11/1972 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	SANTE PUBLIQUE