Document parlementaire 41K0307

Proposition de loi tendant à insérer dans le Code pénal un article 397bis (nouveau) relatif à la condamnation des trafiquants de stupéfiants. (Condamnation aux travaux forcés)

	Fiche complète
	20/06/1972
Documents principaux	00/000-K0307/001-1971-1972
Document Chambre	41K0307 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Roland, Gillet (Auteur) , André, Damseaux (Auteur) , Leopold, Niemegeers (Auteur) , Marcel, Piron (Auteur) , Jacques, Van Offelen (Auteur) , Arlette, Duclos-Lahaye (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | STUPEFIANTS