Document parlementaire 41K0303

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juin 1964 portant le statut des objecteurs de conscience, modifiée par la loi du 22 janvier 1969. (Cas litigieux - Aménagement de certains articles du statut - Recevabilité de la demande)

Fiche complète
15/06/1972
Documents principaux 00/000-K0303/001-1971-1972
Document Chambre   41K0303
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 15/06/1972
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/06/1972
Date d'envoi 20/06/1972
Auteur(s) Guy, Cudell (Auteur)
, Guy, Mathot (Auteur)
, Germaine, Copée-Gerbinet (Auteur)
, Jan, Mangelschots (Auteur)
Sous-documents
002 27/06/1972 AMENDEMENT
Auteur(s) Defosset (Auteur)
 
Date de caducité 31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Callebert, Honoraat
Calendrier 21/06/1972   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres ARMEE | MILICE | OBJECTION DE CONSCIENCE