Document parlementaire 41K0297

Proposition de loi relative à la formule du serment employée dans le Code de commerce. (Suppression de la référence à Dieu)

Fiche complète
14/06/1972
Documents principaux 00/000-K0297/001-1971-1972
Document Chambre   41K0297
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/06/1972
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/06/1972
Date d'envoi 28/06/1972
Auteur(s) Karel, Poma (Auteur)
, Louis, Van Geyt (Auteur)
, André, De Beul (Auteur)
, Frank, Swaelen (Auteur)
, Léon, Defosset (Auteur)
, Alfons, Laridon (Auteur)
Sous-documents
002 01/06/1973 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Van Lidth de Jeude (Auteur)
Voir Doc. 214/2
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
41K0214
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Van Lidth de Jeude, Georges
Calendrier 16/05/1973   EN DISCUSSION
16/05/1973   SANS OBJET
24/10/1973   EN DISCUSSION
31/10/1973   EN DISCUSSION
31/10/1973   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 13/06/1973   RENVOYE EN COMMISSION
08/11/1973   AJOURNE
13/12/1973   EN DISCUSSION
13/12/1973   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL | SERMENT