Document parlementaire 41K0278

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. (Ministre - Incompatibilité avec administrateur ou conseiller d'une société, d'une banque ou d'une compagnie d'assurances - Délai de cinq ans)

	Fiche complète
	07/06/1972
Documents principaux	00/000-K0278/001-1971-1972
Document Chambre	41K0278 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/06/1972
Date d'envoi	13/06/1972
Auteur(s)	Gaston, Moulin (Auteur) , Robert, Moreau (Auteur) , Léon, Defosset (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES