Document parlementaire 41K0269

Projet de loi permettant des mesures temporaires en faveur de certains agents des services publics. (Intégration des agents engagés à titre précaire dans les cadres définitifs des ministères)

Fiche complète
02/06/1972
Vote Chambre 22/06/1972
Vote Sénat 28/06/1972
Date de la loi 10/07/1972
Date moniteur 15/07/1972
Moniteur n° 137
Documents principaux 00/000-K0269/001-1971-1972
Document Chambre   41K0269
PROJET DE LOI
Date de dépôt 02/06/1972
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 07/06/1972
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 22/06/1972
Sous-documents
002 08/06/1972 AMENDEMENT
Auteur(s) Charpentier (Auteur)
 
003 15/06/1972 RAPPORT
Auteur(s) Schyns (Auteur)
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
41K0089
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur Schyns, Guillaume
Calendrier 08/06/1972   EN DISCUSSION
13/06/1972   EN DISCUSSION
13/06/1972   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 21/06/1972   EN DISCUSSION
22/06/1972   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 28/06/1972   EN DISCUSSION
28/06/1972   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | TRAVAIL TEMPORAIRE