Document parlementaire 41K0267

Projet de loi relatif aux mesures d'exécution des Traités et Actes internationaux en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services passés par les services publics. (Transposition des directives européennes - Habilitation au Roi - Recours à un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres)

	Fiche complète
	01/06/1972
Vote Chambre	24/05/1973
Vote Sénat	04/07/1973
Date de la loi	20/07/1973
Date moniteur	23/08/1973
Moniteur n°	162
Documents principaux	00/000-K0267/001-1971-1972 00/000-S0381/001-1972-1973
Document Chambre	41K0267 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/06/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/06/1972
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/05/1973
Sous-documents	002 19/06/1972 AMENDEMENT Auteur(s) Van Geyt (Auteur)   003 21/06/1972 RAPPORT Auteur(s) Schyns (Auteur)   004 04/05/1973 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   005 16/05/1973 RAPPORT COMPLEMENTAIRE Auteur(s) Tibbaut (Auteur)
Document Sénat	41S0381 RAPPORT
Date de dépôt	28/06/1973
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	André, Lagae (Auteur)
Date de fin	04/07/1973
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Schyns, Guillaume Tibbaut, Léopold,Florent
Calendrier	21/06/1972   EN DISCUSSION 21/06/1972   ADOPTE 15/05/1973   EN DISCUSSION 15/05/1973   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/06/1972   RENVOYE EN COMMISSION 24/05/1973   EN DISCUSSION 24/05/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/07/1973   EN DISCUSSION 04/07/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | EUROPE