Document parlementaire 41K0250

Proposition de loi complétant le Chapitre Ier du Titre IX du Code pénal afin de prévoir les peines à l'encontre des personnes ayant provoqué, sous la menace, le détournement d'un aéronef.

Fiche complète
24/05/1972
Documents principaux 00/000-K0250/001-1971-1972
Document Chambre   41K0250
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 24/05/1972
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/06/1972
Date d'envoi 20/06/1972
Auteur(s) Roland,Théophile,Jacques, Gillet (Auteur)
, Jean, Defraigne (Auteur)
Sous-documents
002 23/11/1972 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Mathys (Auteur)
Voir Doc. 295/2
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
41K0295
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Mathys, Jules,Willem
Calendrier 08/11/1972   RETIRE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL