Document parlementaire 41K0248

Proposition de loi relative à la participation aux réunions des conseils communaux et provinciaux, des conseils de fédération et d'agglomération, ainsi que des commissions d'assistance publique. (Assimilation de cette participation à du petit chômage - Droit démocratique de remplir un mandat)

	Fiche complète
	23/05/1972
Documents principaux	00/000-K0248/001-1971-1972
Document Chambre	41K0248 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/05/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/06/1972
Date d'envoi	13/06/1972
Auteur(s)	Eugeen,Augusta,Maria, De Facq (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL