Document parlementaire 41K0240

Proposition de loi rendant obligatoire l'installation sur les voitures automobiles d'un système de sécurité contre le vol.

	Fiche complète
	17/05/1972
Documents principaux	00/000-K0240/001-1971-1972
Document Chambre	41K0240 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/05/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/06/1972
Date d'envoi	13/06/1972
Auteur(s)	Fernand, Vandamme (Auteur) , Roger, Otte (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS, DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE | AUTOMOBILES | VOL