Document parlementaire 41K0238

Proposition de loi modifiant l'article 18 de la loi du 3 juin 1964 portant le statut des objecteurs de conscience, modifiée par la loi du 22 janvier 1969. (Assimilation du service de substitution à la durée du service militaire obligatoire)

	Fiche complète
	17/05/1972
Documents principaux	00/000-K0238/001-1971-1972
Document Chambre	41K0238 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/05/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/10/1972
Date d'envoi	18/10/1972
Auteur(s)	Jan, Mangelschots (Auteur) , Hugo, Adriaensens (Auteur) , Gilbert, Temmerman (Auteur) , Wim, Geldolf (Auteur) , Claude, Dejardin (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE | OBJECTION DE CONSCIENCE