Document parlementaire 41K0237

Proposition de loi modifiant, en faveur des fonctionnaires et employés de l'Etat élus à un mandat législatif, la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. (Modifications visant à permettre la réintégration des fonctionnaires élus à un mandat parlementaire - Droit aux augmentations de traitement et aux promotions)

Fiche complète
17/05/1972
Documents principaux 00/000-K0237/001-1971-1972
Document Chambre   41K0237
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/05/1972
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/05/1972
Date d'envoi 30/05/1972
Auteur(s) Ernest, Glinne (Auteur)
, Henri, Castel (Auteur)
, Guy, Cudell (Auteur)
, Victor, Anciaux (Auteur)
, Renaat, Peeters (Auteur)
, Lucien, Outers (Auteur)
Sous-documents
002 07/06/1972 AMENDEMENT
Auteur(s) Glinne (Auteur)
 
003 22/06/1972 AMENDEMENT
Auteur(s) Anciaux (Auteur)
Van Lent (Auteur)
Poma (Auteur)
 
Date de caducité 31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES