Document parlementaire 41K0233

Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne le tribunal de première instance de Termonde. (Augmentation du nombre de magistrats)

Fiche complète
15/05/1972
Vote Chambre 22/06/1972
Vote Sénat 29/06/1972
Date de la loi 05/07/1972
Date moniteur 01/08/1972
Moniteur n° 147
Documents principaux 00/000-K0233/001-1971-1972
00/000-S0459/001-1971-1972
Document Chambre   41K0233
PROJET DE LOI
Date de dépôt 15/05/1972
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 17/05/1972
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 22/06/1972
Sous-documents
002 06/06/1972 AMENDEMENT
Auteur(s) Duerinck (Auteur)
Boeykens (Auteur)
Rouelle (Auteur)
 
003 16/06/1972 RAPPORT
Auteur(s) Duerinck (Auteur)
 
Document Sénat   41S0459
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 22/06/1972
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 29/06/1972
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Duerinck, Marcel
Calendrier 14/06/1972   EN DISCUSSION
14/06/1972   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 21/06/1972   EN DISCUSSION
22/06/1972   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 29/06/1972   EN DISCUSSION
29/06/1972   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE