Document parlementaire 41K0232

Projet de loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Calcul de l'ancienneté - Même régime pour les membres du pouvoir judiciaire que pour les fonctionnaires)

Fiche complète
15/05/1972
Vote Chambre 15/06/1972
Vote Sénat 08/02/1973
Date de la loi 07/03/1973
Date moniteur 28/03/1973
Moniteur n° 61
Documents principaux 00/000-K0232/001-1971-1972
00/000-S0428/001-1971-1972
00/000-S0037/001-1972-1973
Document Chambre   41K0232
PROJET DE LOI
Date de dépôt 15/05/1972
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 17/05/1972
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 15/06/1972
Sous-documents
002 08/06/1972 RAPPORT
Auteur(s) Belmans (Auteur)
 
Document Sénat   41S0428
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 15/06/1972
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 08/02/1973
Document Sénat
Document suivant
  41S0037
RAPPORT
Date de dépôt 14/11/1972
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Louis, Rombaut (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Belmans, Jozef,Frans
Calendrier 31/05/1972   EN DISCUSSION
31/05/1972   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 14/06/1972   EN DISCUSSION
15/06/1972   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 08/02/1973   EN DISCUSSION
08/02/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS