Document parlementaire 41K0217

Projet de loi établissant un décime additionnel à l'impôt des sociétés et à l'impôt des non-résidents dû par des sociétés ou collectivités étrangères. (Harmonisation fiscale européenne - Neutralité concurrentielle des impôts)

	Fiche complète
	29/03/1972
Vote Chambre	25/05/1972
Vote Sénat	03/05/1972
Date de la loi	01/06/1972
Date moniteur	27/06/1972
Moniteur n°	123
Documents principaux	00/000-S0278/001-1971-1972 00/000-S0305/001-1971-1972 00/000-K0217/001-1971-1972
Document Sénat	41S0278 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/03/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/05/1972
Document Sénat Document suivant	41S0305 RAPPORT
Date de dépôt	19/04/1972
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ferdinandus, De Bondt (Auteur)
Document Chambre	41K0217 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	04/05/1972
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	04/05/1972
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	25/05/1972
Sous-documents	002 12/05/1972 RAPPORT Auteur(s) d'Alcantara (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	d'Alcantara, Adhémar,Marie,Alfons
Calendrier	09/05/1972   EN DISCUSSION 09/05/1972   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/05/1972   EN DISCUSSION 25/05/1972   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/05/1972   EN DISCUSSION 03/05/1972   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS