Document parlementaire 41K0207

Proposition de loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Modification des limites territoriales des justices de paix de Gand)

Fiche complète
03/05/1972
Documents principaux 00/000-K0207/001-1971-1972
Document Chambre   41K0207
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 03/05/1972
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/06/1972
Date d'envoi 07/06/1972
Auteur(s) Emile, Flamant (Auteur)
, Willy,Clarisse,Elvire, De Clercq (Auteur)
Sous-documents
002 28/06/1972 AMENDEMENT
Auteur(s) Flamant (Auteur)
De Clercq (Auteur)
 
Date de caducité 31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Baert, Frans,Frederik,August
Calendrier 09/01/1974   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | JUSTICE DE PAIX